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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401841_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400513_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101219_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - le requérant ne pouvait ignorer qu'il devait déclarer conjointement ses revenus et ceux de sa compagne avec laquelle il avait une relation de concubinage au sens de l'article 515

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 6° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202200_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd228

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er octobre 2005, l'assuré vivait en concubinage

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208113_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le 26 octobre 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002402_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434359_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304262_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 772-8 du code de justice administrative . 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402608_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403465_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102142_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106521_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310942_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le département des Bouches-du-Rhône a produit le 31 mars 2025 l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200196_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200212_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle

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