A, dans un délai de quinze jours : - à signer sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - à produire la décision par laquelle le président du conseil départemental

431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en y apposant sa signature, en justifiant de l'existence d'un recours préalable introduit auprès du président du

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

que l'ordonnance du 8 janvier 2009 n'a eu pour effet que de changer la numérotation de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en le déplaçant du livre IV au livre II et de remplacer l'expression

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions de l'articles R. 431-4 du

L’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " (Les) requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 2.

L'article R. 431-4 du code de justice administrative prescrit que " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

de séjour fixées par l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ()

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ()

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 2.

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " (Les) requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 2.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " 2.

-4 du code de justice administrative.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque