En deuxième lieu, la convention parisienne d'attribution prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation a été signée le 1er septembre 2021, notamment par le préfet de Paris

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 122-32-2 du Code du travail que de l'article L.441-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

Elle soutient que : - la demande de permis d'aménager est irrégulière, sur le fondement de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne précise pas que le terrain d'assiette du projet

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

L. 210-1 du code de l'urbanisme ainsi que les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants

à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il ne peut être regardé, ainsi que le soutient le requérant, comme ayant réservé la mission d'interprétation de la convention collective dévolue

Vu : * l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation * le code de la construction et de l'habitation

X... ait abandonné son poste et se soit arrêté dans un débit de boissons pour consommer de l'alcool, la cour d'appel a violé l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour

Vu : * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction.