Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402786_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un jugement n° 2402786 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513700_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Ménage, demande au tribunal de prononcer une astreinte à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504746_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C..., représenté par Me Basset, demande au tribunal de prononcer, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537915_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représentée par Me Robine, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution du jugement du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515759_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 13 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400313_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme B D, représentée par Me Morel, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206001_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Larbre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513058_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par un courrier du 3 octobre 2025, Mme B... épouse C..., représenté par Me Frery, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501990_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2402454 du 3 décembre 2024 du juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305814_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497541
18 décembre 2009
18 décembre 2009
A a, par la suite, saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une requête aux fins d'exécution du jugement du 12 avril 2002, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409399_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, représenté par Me Ollivier, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306975_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300503_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301016_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500880_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A demande au tribunal de faire exécuter, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ordonnance précitée, dans les plus brefs délais, en ordonnant une astreinte.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470316.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, que soit constatée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305865_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502276_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202102_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en
Source officiellePage 11 sur 4066