L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [F] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement le

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L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation

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président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI, Les parties ont été avisées que le prononcé de

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE (Article L3211-11 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.

Sur le premier point, l'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

, au vu duquel le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 12 décembre 2024 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/151 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCMB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/195 N° N° RG 22/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBED JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur le maintien de la mesure Selon l'article L. 3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par