doit être visé pour le présent litige l'article L 2315-86 du code du travail qui s'applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-

  » Article L461-1 «   Dans les entreprises (...), les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Madame [I], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Pour statuer ainsi, la cour a retenu, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que : « Il est constant que la maladie déclarée par M.

Réponse de la cour En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des

L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte

[Z] [E], - débouté la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Elle conclut donc au rejet du recours et à la condamnation de la société [2] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 juin 2008,un scanner thoracique a mis en évidence chez le salarié une « adénopathie centimétrique de la fenêtre aortico- pulmonaire ».

Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Or il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur version applicable aux faits de l'espèce, qu'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Le 11 octobre 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste mais « sous condition de ne pas travailler en usine chimique ».

Le 11 décembre 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour, l'employeur en a régulièrement interjeté appel.