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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
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11 avril 2023
11 avril 2023
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielleRec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L171-2 du code de l'environnement précise que lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfcd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012018027707 du 14/01/2019 accordée par le bureau
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'office fait valoir que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7950
9 mai 2022
9 mai 2022
.351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 11 sur 18