L721-3 du code de commerce.

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

de l'article L. 733-2.

L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du CJA, ladite condamnation valant renonciation de Me SOUTY au versement de l'aide juridictionnelle ; M.

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

[S] [N] [Z] en date du 25 juillet 2025 à 18 h 33 ; Vu l'appel interjeté par M.

de toutes, les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA

9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article L741–1 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

Monsieur [J] [R] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne Madame [P] [R] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne INTIMÉS [38] Rèf : 0109087588, 0109087589, 01090875 Chez [33

Sur la recevabilité du recours de Madame [G] [S] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

celles prévues à l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.733-13.

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la société EIFFAGE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 33 et 42 du Code de procédure civile