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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisance des diligences de l'administration.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
633bccc29be1eb3e2e926c5a
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
5 octobre 2018
380-1 , L 512-1, L815-1, L815-24 et L 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L 161-8, sont considérées comme résidant en France, les personnes qui ont sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
4 mai 2017
122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre
Source officielleETRANGERS
62bfe0e6413a8b69b32bf372
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L823-9 du code de commerce dispose que les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
dans la présente procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il ne pouvait être assisté d'un conseil dès lors que l'article L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions
Source officiellePage 11 sur 17