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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00270 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI46 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER - N° 20
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] auquel il sera alloué, compte-tenu de l'ampleur des dépassements constatés, une indemnité de 1 000 €. 4 - sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8223-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c989cb8dca058e3e78eb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande relative au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure bien précis commis intentionnellement par l'employeur et prévus à l'article L8221-5 du code du
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A l'audience du 20 mai 2022, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles R243-19 (2)) et R243-20, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être accordé de remise de la majoration prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L8221-5 du code du travail 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la caractérisation du travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L8221-3 2° du code du travail en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2018, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C- Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officiellePage 11 sur 46