[P] au profit de l'ASM 13 pour le paiement de la somme de 64 300,14 euros se décomposant comme suit : - principal : 343 478, 93 euros - intérêts arrêtés au 30 septembre 2005 : 30 767,89 euros - acomptes

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.

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L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'appel interjeté par Mme [M] a été radié sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023.