aux fins de saisie-vente du 23 novembre 2022.

En revanche, PARTENORD HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/286 N° RG 23/11867 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7E Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Les consorts [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

et 23 septembre 2024 resteront à la charge de M.

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer

[L] un délai de 4 mois pour quitter le logement, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

et condamné la défenderesse au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.

aux fins de saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 6651.38 euros, Condamner la société EOS France au règlement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1,

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.