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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
Par courrier du 17 août 2018, la caisse a informé madame [G] [E]' de la pénalité financière encourue d'un montant maximum de 13 463,64 euros.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 17 mai 2017, Mme [B] informe la société Carrefour Banque de l'impossibilité de se rendre à l'entretien.
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Une musique électro, aux basses puissantes, de 17 heures à 0h30 certains soirs... (Mme [P] 2 octobre 2021).
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, soit avant l'expiration du délai imparti par l'article L 244-11 précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1ab01eea4cf01a3d12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 mai 2022, M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X..., - la réalisation des travaux de désamiantage est obligatoire depuis la modification de l'article R1334-17 du code de la santé publique par le décret du 31 août 2006 publié le lendemain, - ils
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielle5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [L], mandaté par Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P], a rédigé une note technique du 17 février 2020.
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-
Source officiellePage 11 sur 18