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Conformément aux articles L. 742-8, L. 743-21 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée.

général : N° RG 23/02973 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3GU Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2023 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG11 23 058 APPELANTS : Madame [M] [R] [Adresse 19

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En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

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définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L’article R713-4 du code de la consommation dispose qu’en la matière, la procédure est orale.

par lettre recommandée avec accusé de réception signé [31] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [7] chez [19

[Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, BPCE FINANCEMENT [6] TSA 71930 [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

La [10] [9], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 19 novembre 2025.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la