Georges A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 juillet 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

    Le 20   décembre 2012, l’autorité de poursuite compétente ouvrit une enquête pénale contre le requérant pour menaces de mort. 3.

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité

Arben, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

de forme et de fond énumérées aux articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 706-83 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République doit préciser

[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes

contentieux ressortissant aux seules autorités de l'Etat requérant ; que le contrôle de la chambre de l'instruction est strictement défini aux articles 694-2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il

Le 20 juin 2025, les autorités portugaises ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

Après avoir tout d'abord refusé d'enquêter sur la plainte formée par le requérant pour mauvais traitements, les autorités ouvrirent finalement une procédure pénale mais celle-ci ne permit pas d'identifier

Les autorités engagèrent deux procédures pénales contre les personnes qui avaient directement exploité les requérantes, ainsi que des procédures portant sur la délivrance des visas.

Les autorités sont tenues d’ouvrir un dossier pénal et de mener une enquête dès lors qu’une allégation crédible de mauvais traitements est portée à leur connaissance.

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

faux et complicité de ces trois derniers délits, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer rendue par les juges d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

B... et par son conseil en son nom, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 avril 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale

[B] et [H] pour des faits de subornation de témoin et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. 8. M. [H] a été mis en examen de ces chefs le 17 novembre 2021. 9.

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale