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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
64ae4b04a1775905dba3bc36
10 juillet 2023
10 juillet 2023
née le 24 Novembre 1988 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905de
19 mars 2013
19 mars 2013
au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Benoit PILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SAS TF1 PRODUCTION société anonyme simplifiée au capital de 10. 080. 000 euros immatriculée
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c936
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Marie-Clémentine ANOUCHIAN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) [8] immatriculée au SIREN sous le
Source officielle4ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représenté
Source officielleChambre 1-6
696927e0cdc6046d476cf1cf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [R] [P] et toutes autres parties telles que mentionnées
Source officielleChambre 1-6
696927e4cdc6046d476cf22d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [S] [B] [H] [V] et toutes autres parties telles que
Source officielleChambre 1-6
696927e6cdc6046d476cf236
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [L] [P] et toutes autres parties telles que mentionnées
Source officielleChambre 1-6
696927e8cdc6046d476cf273
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [S], [F] [R] [L] et toutes autres parties telles que
Source officielleChambre 1-6
696929b9cdc6046d476d1f6b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [F], [X] [B] [P] et toutes autres parties telles que
Source officielleChambre 1-6
696929c0cdc6046d476d1fc7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-6
696929c1cdc6046d476d2008
14 janvier 2026
14 janvier 2026
postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [W] [K] [G] et toutes autres parties telles que mentionnées
Source officielle1ère Chambre C
5fdabec98ec3cc509275a78f
28 mai 2019
28 mai 2019
, avocat postulant et plaidant Monsieur [O] [C] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
28 février 2017
Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2]- ESPAGNE représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7715479d7e316eba79b8e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156 Société QUALICONSULT 1 Bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN
Source officielleCHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2025
8 octobre 2025
associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Pascale MAYSOUNABE, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocate plaidant au barreau de BORDEAUX, par APPELANTS d'un
Source officielleQuatrième Chambre
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24 janvier 2024
24 janvier 2024
& ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant S.A.
Source officielle2ème chambre
6684eb2da0de54ff609f81fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
RAZEL-BEC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Source officielle7ème chambre 1ère section
670d610fd1ffbed0eed8e75e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
7 avril 2023
de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE [E] LARGERON
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002563694
26 juin 1996
26 juin 1996
Il précisa se tenir à la disposition de la requérante afin de lui désigner un avocat postulant.
Source officiellePage 11 sur 2294