AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
7 juin 2018
Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Nice a condamné solidairement les époux Z... cautions à verser à Monsieur B... la somme de 9 127,73 euros et les a condamnés également
Source officiellePage 11 sur 968
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300414
20 avril 2017
20 avril 2017
solidaire de M.
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