En outre, la Cour considère que ces jugements de valeur reposaient sur une «   base factuelle   » suffisante.

sanction pénale imposée aux requérants, une peine d’emprisonnement pour une infraction commise dans un cadre de débat politique, représentant la plus forte réprobation juridique d’un comportement, constitue

Conclusion   : exception préliminaire rejetée (unanimité). b)     Fond – Article 6 § 1   : le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu  

X... « ce désistement est recevable en la forme et régulier ; qu'une telle constatation était suffisante pour retenir le caractère parfait du désistement d'instance de la banque ; qu'en statuant en sens

En 2016, la requérante emmena la seconde requérante en Russie sans obtenir le consentement d'A.S. ni lui faire part de ses intentions.

La légèreté de la sanction imposée ne saurait à elle seule pallier l’absence de raisons pertinentes et suffisantes de restreindre le droit à la liberté d’expression.

Depuis qu’elle a quitté la République tchèque, la fillette n’a eu que des contacts très limités avec son père, contacts qui ont finalement cessé en 2011.

La Cour souligne que la nature des violations constatées dans le précédent arrêt et l’étendue du problème récurrent en cause appellent des efforts soutenus et à long terme pour l’adoption de mesures générales

Le Gouvernement n’a pas démontré que cette seule garantie était suffisante dans les circonstances.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

DE MOYEN, LE JUGE DU FOND N'AYANT CONSTATE NI LES ELEMENTS ATTENTATOIRES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION QUI AURAIENT PU ETRE TIRES DU " DOSSIER " DONT ON IGNORE LE CONTENU, NI LA CONNAISSANCE DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société FENWICK HYPER C.B.M., société anonyme, dont le siège social est sis zone industrielle des Dames

suppression du droit à indemnisation par le FGTI n'est justifiée que si la victime a commis une faute ayant concouru de manière directe et certaine à la réalisation de son dommage ; qu'à supposer les constatations

Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue que des motifs suffisants ont été avancés en l’espèce pour justifier le refus que les autorités ont opposé aux demandes visant au bénéfice du droit créé

En outre, cette affaire soulève une question nouvelle au niveau interne et constitue l’une des premières occasions depuis l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Magyar Helsinki Bizottság c.

Deuxièmement, pour ce qui est du lien temporel, il faut que celui-ci soit suffisamment étroit pour protéger l’intéressé des incertitudes et des retards si la procédure traîne en longueur.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.