interdites les constructions nouvelles à usage d'habitation mais où sont autorisées les extensions des habitations existantes. 4.

existant n'avaient pas pour objet sa conservation à la suite de violentes tempêtes, de sorte que le maire ne pouvait interdire ces travaux qui ne pouvaient être considérés comme s'apparentant à une construction

risque très important d'inondation, aucune construction nouvelle comme en l'espèce ne pouvant être admise, de sorte que la situation administrative de la construction était non régularisable ; Attendu

secondaires de refus, qui ne trouvent à s'appliquer qu'aux constructions nouvelles et non aux réhabilitations, sont illégaux.

Dans cette zone, l'implantation des constructions nouvelles peut se faire en limite de l'emprise publique ou avec un recul similaire aux constructions voisines ou avec un retrait de 10 mètres maximum par

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

La SCI France Immo soutient que : - les locaux soumis à la TFPB constituent des constructions nouvelles et bénéficient par conséquent de l'exonération temporaire pendant deux ans à compter de leur réalisation

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de deux ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction

nouvelles devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur, maximum définie à partir de l'alignement des voies publique et privées. / 6.2 Les constructions nouvelles devront être implantées

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…) ».

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Elle fait valoir que : le projet en cause n’a pas pour conséquence de doubler la superficie du bâtiment existant de sorte qu’en retenant la qualification de construction nouvelle et non d’extension, l

Le projet, qui vise à la réalisation d'une construction nouvelle, est donc contraire à l'interdiction fixée par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2000 et, par suite, présente un risque pour la salubrité

[Z] l'a privée du bénéfice d'exonération fiscale temporaire de la part départementale de la taxe foncière 2015 et 2016 alors que la construction nouvelle édifiée sous contrat de crédit-bail entre elle

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que la règle d'urbanisme à laquelle le permis accordé déroge est l'interdiction de construction nouvelle dans la zone.

Aux termes de l’article 1383 de ce code : «I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties