A C, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lassort renonce à percevoir la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce préalablement à percevoir le versement de la contribution

L'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 55 % a été accordée à Mme C par une décision du 28 février 2022.

[E], bénéficiaire de l'aide juridique, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles s'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat.

Attendu qu'il convient d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à la requérante et de fixer la contribution à la charge de l'Etat à hauteur de 85%.

A B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 février 2025 fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004 et le 8 avril 2004, présentés pour Mlle Marivic X demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1993, présentée par M.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 mai 2025 fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement

de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Ghanassia, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Joory renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat

le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

séjour dans l'attente du réexamen de sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

son avocat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation par son conseil à percevoir la contribution

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ; 4°) mettre à la charge de l’Etat

son Conseil une somme de 1200 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution