Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’association.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention.

Invoquant l’article 11 de la Convention, elle dénonce une atteinte à son droit à la liberté de réunion et de manifestation.

En outre, sous l’angle de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’ineffectivité du recours «   Pinto   ».

Invoquant l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la démolition de son bien et du refus du tribunal administratif de lui allouer une indemnité

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une enquête effective au sujet de l’implant d’une tige métallique dans une jambe non fracturée de son mari.

européenne des Droits de l’Homme, et d’une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention.

    Invoquant ensuite l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce une durée déraisonnable de la procédure pénale.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la paroisse requérante se plaint de la manière dont les juridictions nationales ont interprété en l’espèce certaines des dispositions légales de la loi n o 554/2004

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une discrimination entre les associations familiales qui, comme elles, choisissent de ne pas adhérer

que la convention collective ne faisait aucune référence à la durée légale du congé applicable lors de sa rédaction et que l'allongement de la durée du congé légal par l'ordonnance du 16 janvier 1982

Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à sa liberté de réunion et d’association.

quant à une éventuelle faute professionnelle ou un délit commis par les juges (y   compris la requérante) ayant prononcé l’arrêt du 22   février 2012 (article 6   §   2 de la Convention

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les coups qu’il a subis et se plaint d’une impunité accordée aux gardiens en raison du sursis prononcé à leur égard.

Sous l’angle des articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requête dénonce le caractère inefficace des procédures internes pour assurer la protection du requérant et punir le responsable.

GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de détention qu’il subit à présent dans la prison de Târgu-Jiu et qu’il considère comme constituant un traitement dégradant

ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ET OBLIGATION POUR LA PARTIE QUI ENTENDAIT RESILIER LES CONVENTIONS

Invoquant en substance l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant dénonce une atteinte au respect de ses biens.

GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure civile en annulation de son licenciement et elle dénonce les faibles montants accordés par

La requérante se plaint que la procédure n’a pas répondu aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.