à posteriori les seuls EUR-1 n 369.888, 369.898 et 369.902 concernant des déclarations d'importation des 28 novembre 1983 et 18 juillet 1984 ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure

violé les textes visés au moyen" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'affaire concernant Eric X... a donné lieu

coupables de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux en qualité de co-dirigeants de droit et de fait ; " alors que nul ne peut être déclaré responsable que de son fait, que

11ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ces demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ; Qu'ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit, dans sa disposition concernant le

A... a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

J... avaient déclaré avoir été transportés conformément aux prescriptions médicales, que les signatures apposées sur les factures par MM.

de toute déclaration, fait dont la constatation est étrangère à la procédure de vérification ; que l'Administration a donc satisfait tant aux exigences légales et conventionnelles qu'au respect des droits

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement

législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de subornation de témoins et extorsion de signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dernière relance a été réalisée tardivement et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune perspective d'éloignement vers la Tunisie puisqu'il se déclare désormais mineur et de nationalité syrienne; qu'aucune

X... adresse le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'omission par un redevable, dans la déclaration de ses bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'évaluation d'un

de toute déclaration, fait dont la constatation est totalement étrangère à la procédure de vérification ; que l'administration a donc satisfait tant aux exigences légales qu'au respect des droits de la

de culpabilité et la condamnation de [N] [C] par le tribunal correctionnel et que dès lors ses ayants-droits ne pouvaient les discuter et en disant la déclaration d'appel irrecevable, conférant ainsi

activité pendant l'exercice clos, qu'aucun résultat n'est à affecter, qu'elle n'établit aucun bilan mais souscrit seulement une déclaration 2072; que cette absence d'activité et de revenus résulte du

aucune heure supplémentaire ; qu'en mentionnant sur les bulletins de paie des salariés visés à la prévention un certain nombre d'heures de travail, inférieur à celui réellement effectué concernant le

confirmé sur la déclaration de culpabilité, les faits retenus à la charge de Christian Y... excluant ceux postérieurs au 23 février 1995, date de sa démission, étant précisé que l'obligation de déclarer

comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale,