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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01284

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et conventionnelles légales, volontaires et réitérées, constituent un trouble manifestement illicite en ce qu'elles portent atteinte à l'organisation de travail ; qu'il convient de faire droit aux demandes

Source officielle

Page 11 sur 9673

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CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

] à l'égard des consorts [F] et [B] [A] pour défaut de qualité pour agir, -jugé pour le surplus, non prescrite l'action des consorts [T], - réformé le jugement en ce qu'il a débouté [Y] [T] de sa demande

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfc1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10249

Admin. suprême

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Seconde période (de juillet 1987 à octobre 1988)   : le dommage pouvant être causé à la demande d'interdictions permanentes de l' Attorney General ne constituait pas un motif "suffisant" de prolonger

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DEBOUTE Madame [X] de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

La demande tendant à voir déclarer la demande d'interdiction d'exploitation irrecevable sera donc rejetée de même que celle tendant à voir dire le juge des référés du tribunal de commerce incompétent pour

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[H] [N] de ses demandes d'interdiction d'appels à candidatures ultérieur et de provisions pour préjudice financier et moral, - condamné la Safer d'Occitanie à verser à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Charles PROST, Vice-Procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l'interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête. , [C], [H] n'a pas comparu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01213

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

shipping et webshipping afin de désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur Internet ; que le tribunal des marques communautaires a retenu la contrefaçon, fait interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... de restituer à Mme Z... le passeport de l'enfant ; AUX MOTIFS QUE la demande d'interdiction de sortie du territoire apparaît indispensable même si le père a son centre principal d'intérêt à la Réunion

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9d6f0d304f138e5e88

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Pour voir rejeter la demande d'interdiction de déplacement des stocks entreposés dans les locaux de la SAS VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE , elle affirme qu'elle n'a aucun contrôle sur les locaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00057

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[V] et la société BCA de leur demande d'interdiction de l'utilisation par la société NPREA des dénominations [V] et [T] [V] ; qu'un tel débouté vaut pour l'avenir ; qu'en estimant que la présence, postérieure

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f947251e2b2424b94f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le surplus des demandes d’interdiction est superflu et sera rejeté.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par requête en date du 12 janvier 2026, Madame La Procureure de la République, a saisi le Tribunal de Commerce de Cahors et demande à ce

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff518

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Allemagne a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1992 (pour développement insuffisant en France); que la société Telstar a assigné, devant le juge des référés, les sociétés X...

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947255a029d9e20d7cba9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [V] [I] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Demandeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100157

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce formée en raison

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e8

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Maurice A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Mardis, domicilié 24, rue du ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd8dcdc6046d47e77255

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/02384 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ESC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c34c

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

pénitentiaire n'a pas un objet conforme aux prescriptions auxquelles la loi subordonne la qualité de syndicat et à lui interdire en conséquence de se prévaloir de cette qualité ; AUX MOTIFS QUE la demande

Source officielle