AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01284
20 septembre 2018
20 septembre 2018
et conventionnelles légales, volontaires et réitérées, constituent un trouble manifestement illicite en ce qu'elles portent atteinte à l'organisation de travail ; qu'il convient de faire droit aux demandes
Source officiellePage 11 sur 9673
Chambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
] à l'égard des consorts [F] et [B] [A] pour défaut de qualité pour agir, -jugé pour le surplus, non prescrite l'action des consorts [T], - réformé le jugement en ce qu'il a débouté [Y] [T] de sa demande
Source officielle