ou en résolution pour retard de livraison et délivrance non conforme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon,

seulement les autorités administratives mais aussi la SAS CAST, cessionnaire, sur le traitement réel mais non apparent des déchets; que constitutives d'un dol puisque si la SAS CAST avait connu l'existence

Le tribunal comprend, à l'examen des écritures de la demanderesse, qui évoque à la fois une erreur et un dol, mais ne parle que d'erreur « provoquée », qu'elle se prévaut d'une nullité du bail pour dol

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° V 15-28.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si une action en nullité fondée sur ce dol serait ou non prescrite, dès lors que le tribunal n’en est pas saisi.

"Nom du client...". "Adresse du client...". 4E Enfin, suffisamment en évidence, les mots : "Signature du client...". 2) le contrat de réservation signé par B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Disco Blimpi, dont le siège

ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le dol était constitué, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil

ALORS en toute hypothèse QUE la preuve du caractère déterminant du dol est libre ; qu'il n'est pas exclu du seul fait que l'acte argué de dol n'ait pas fait mention de l'élément sur lequel l'erreur a porté

est injustifié et non caractérisé, la garantie de passif a pour but de couvrir les erreurs des déclarations ou décomptes inexacts, peu importe que cela résulte d'un dol ou non, le dol suppose une intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 87-14.158 formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment (

Dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) que les époux

publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° G 20-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.