Le 21 avril 2021, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence ont procédé à un contrôle sur place de ce débit de tabac et ont constaté notamment la fermeture

Ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, les sociétés exploitant un commerce dont la fermeture a été ordonnée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection de la

La SCI de la Barre doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 et de la décision rejetant son recours gracieux. Sur l'intervention de M. G : 2. M.

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

Or le maître d’ouvrage n’a pas approuvé le projet présenté lors des 2 réunions notamment du fait de son opposition à la fermeture des commerces proposée par l’architecte et d’un certain nombre d’oppositions

Il sera rappelé à titre liminaire que l’état d’urgence sanitaire, qui a conduit à la fermeture des commerces non essentiels à compter du 12 mars 2020, a été prolongé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

années le moment propice pour établir l'absence d'exploitation ; - plus subsidiairement, que la demande de l'intimée se heurte à des contestations sérieuses, tenant notamment au fait de savoir si une fermeture

intervention, il a été constaté des odeurs agressives liées au produit utilisé par ADS ainsi qu'une altération de la qualité du pain et des pâtisseries de sorte qu'il était procédé à une nouvelle fermeture

A l'issue des mesures de confinement et de fermeture des commerces mises en œuvre par le Gouvernement entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid

30 juin 2022 revêtent manifestement un caractère disproportionné puisqu’elles font peser sur un groupe particulier, celui des preneurs à bail commercial, la totalité de la charge économique de la fermeture

et que, toutefois sans l'établir, la situation économique des sociétés qui détiennent la totalité de ses parts s'est fortement dégradée en raison notamment du mouvement des gilets jaunes et de la fermeture

Enfin, M. et Mme B estiment que le projet ne peut pas atteindre l'objectif de redynamisation du centre bourg et de valorisation des commerces dès lors que les commerçants y sont opposés et que des commerces

et que, toutefois sans l'établir, la situation économique des sociétés qui détiennent la totalité de ses parts s'est fortement dégradée en raison notamment du mouvement des gilets jaunes et de la fermeture

Ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, les sociétés exploitant un commerce dont la fermeture a été ordonnée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection de la

Ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, les sociétés exploitant un commerce dont la fermeture a été ordonnée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection de la

Il ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre des mesures de fermeture des commerces prises pour limiter la propagation du covid-19, qui ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à l'environnement

Il ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre des mesures de fermeture des commerces prises pour limiter la propagation du covid-19, qui ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à l'environnement

Il ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre des mesures de fermeture des commerces prises pour limiter la propagation du covid-19, qui ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à l'environnement