l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing Ferri SA, puis Ing securities bank, (la société) une convention d'ouverture de compte à gestion

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort

nombre d'actions, suivait personnellement certains dossiers, intervenait dans le recrutement, participait aux réunions d'adjoints, convoquait aux réunions, faisait des interventions dans le traitement

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale qui n'est pas limitative, lorsqu'ils ont la faculté de participer à sa gestion

dudit immeuble, diminuant ainsi largement son usage ; qu'en retenant toutefois que « l'absence de syndic [n'est pas un vice] affectant le bien immobilier objet de la vente », la cour d&

Francine, épouse Z..., - PICARD Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun, à 8 mois

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'opération reprochée constituait une faute de gestion et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

étude remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué (article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires), il dispose des pouvoirs de gestion

administrative et comptable due à une surcharge de travail dès 1995, où il recevait jusqu'à 45 patients par jour ; qu'il précisait qu'il n'avait jamais voulu escroquer la sécurité sociale, et que certains

(et dont) leur position de dirigeant les a amenés à participer activement à la gestion familiale fautive des Y... " ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui

demandé de signer avec lui et Philippe Y... le courrier adressant les éléments chiffrés à l'expert comptable, donc après le 30 juin 1998 ; qu'au vu de ces éléments, c'est bien un rôle de direction et

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés, à l'exception de certains faits d'escroqueries et ont prononcé sur les intérêts civils. 6.

Y... avait notamment fait valoir dans ses conclusions que bien que le capital des sociétés liées à Esig, par des contrats de franchisage ne soit pas détenu majoritairement par Esig, elles étaient néanmoins

Y... et Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la

[L] [N] [S] condamné pour blanchiment, et vendu à l'initiative de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC). 4.

[V], elle fait valoir au visa des articles 1240 et suivants du code civil que ce dernier bien que n’ayant perçu aucune somme de l’agence, n’est pas exempt de reproche dans sa gestion de la situation ;

son obligation d'information en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur les conditions d'opposabilité à l'administration fiscale d'une modification de la répartition des résultats de cette SNC, bien

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens

aucontraire, elle n'avait pas entrepris cette politique de gestion différée sans avoir l'accord du conseil d'administration ; et qu'en toute hypothèse, si la directrice était laissée sans directives,