Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 juillet 2024 à 14 heures 40, a fait droit à la requête du préfet de l'Isère.

de 6 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance concernant : - Y...Archil alias Archil Z...

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

La consultation du fichier " Eurodac " a indiqué que ses empreintes avaient été enregistrées à Malte où il avait déposé une demande d'asile, rejetée le 28 juin 2022.

les enquêteurs, qui avaient fictivement mis fin à la mesure litigieuse, avant de la remettre en place, toujours fictivement, de manière à donner l'illusion de n'avoir jamais agi en dehors des autorisations

[O] [G] affirme n'avoir pu s'entretenir avec France terre d'asile qu'une heure avant la fin du délai de contestation de l'arrêté de placement, fixé le 22 avril à 17 heures.

- le 20 novembre 2025, à la peine de 6 mois d’emprisonnement, qu’il devait effectuer sous le régime de la semi-liberté, pour des faits de vol dans un moyen de transport collectif commis le 18 novembre

[X] n'a pas réalisé d'heures supplémentaires, En conséquence, - débouter M. [X] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, - dépens.

Le préfet de police souligne, en outre, que le comportement de l’intéressé a été également signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'autres vols simples dans locaux ou lieux

pénale du 30 mars 2020 de [I] [S] et le relevé des antécédents connus au FAED ; Qu'il ressort de la fiche pénale que [I] [S] a été condamné : - Le 5 mars 2019 2019 à 3 mois d'emprisonnement pour vol

[E] [C] [O] [X] âgé de 23 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 5 juillet 2023 dans la nuit à [Localité 6] (34) et placé en garde à vue pour vol aggravé après avoir donné une fausse identité

emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 novembre 2008 à une peine de deux mois d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances

procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en la plaçant en rétention et en la contraignant à embarquer pour un vol

A a été mis en cause, le 17 juillet 2020, en qualité d'auteur de faits de vol à étalage, commis le même jour, à Plouguer, et le 11 mai 2005, en qualité d'auteur de faits de vol simple et de port prohibé

L'ANTS lui alors indiqué qu'aucun retrait de son titre de conduite n'avait été enregistré dans le fichier des permis de conduire. Par la présente requête, M.

Le 02 septembre 2022 [Y] [F] était interpellé puis placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure de vol et de non-respect d'une assignation à résidence.

CE fichier est également remis 1 an avant l'échéance du contrat.

CE fichier est également remis 1 an avant l'échéance du contrat.