La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. Vu les pièces du dossier.

La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de déposer les panneaux installés sans autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - par procès-verbal du 17 juin 2024 dressé par agent assermenté, il a été constaté la présence de squatteurs, entrés par effraction et installés

C A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur la parcelle BI n° 210 située plaine des Sports avenue Pierre Mendès France à Bègles de quitter sans délai les lieux, et

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A a installé, sans autorisation, une climatisation, et a aménagé une terrasse ; - La mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que, d'une part, la toiture subit des dégradations du fait

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance.

Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal établi par constat d'huissier le 1er juin 2023, que plusieurs individus, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage, ont installé

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors que les personnes actuellement présentes sur l'aire d'accueil y ont pénétré par effraction et s'y sont installées

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport établi le 9 avril 2026 par la police municipale de Toulouse, qu’un campement a été installé sans autorisation sur le domaine public fluvial, sous le

du 22 juin 2023 qui a été votée est rédigée comme suit : « RESOLUTION 18 : A la demande de la Société JEPSTONE : Proposition de modification ou d’habillage de la gaine d’extraction de ventilation installée

Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. (...)/ II.

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

sans autorisation municipale et qu'il existe un risque de heurts pour passer d'une pièce à l'autre en circulant dans les pièces. 6.