heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction

tribunal correctionnel de Colmar, que le requérant a été condamné à cette date à une peine de huit mois d'emprisonnement assorti du sursis probatoire pendant vingt-quatre mois avec obligation de soins, interdiction

Elle s'est également fondée sur le fait que le requérant a été condamné le 10 décembre 2020 à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans à titre principal pour une infraction à une

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2024, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, deux ans d'interdiction

suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; que [C] [R] ne justifie pas d’un lieu de résidence stable et déclare être sans domicile fixe du fait de son interdiction

territoire à l'encontre de X se disant [U] [W], né le 4 août 1993 à [Localité 4] (Algérie) alias X se disant [J] [W] né le 4 août 1993 en Algérie, de nationalité algérienne, sans délai, outre une interdiction

[B] [H] [P] résidait en France depuis 1985, qu'il respectait son interdiction de paraître dans l'Yonne et qu'il n'avait jamais été assigné à résidence.

B a accepté, le 28 février 2025, une proposition de composition pénale lui faisant interdiction de paraître dans le département des Hauts-de-Seine (92) pour une durée de 6 mois jusqu'au 1er septembre 2025

infractions aux obligations assortissant le sursis avec mise à l'épreuve qui fait redouter le fait que l'intéressé, nonobstant le récent rejet par la cour d'appel d'une demande de mainlevée de l'interdiction

B..., dont la condamnation a été assortie d’une interdiction de paraître au domicile conjugal, a été écroué au centre pénitentiaire de Seysses le 10 décembre 2024 après la révocation de son sursis pour

peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans est adaptée dans son principe, mais est excessive dans sa durée et sera réduite dans son quantum à 6 mois ; qu'en revanche, l'interdiction

raison de difficultés financières résultant de la pathologie dont il souffre, ajoutant, s'agissant de la dernière condamnation pénale dont il a fait l'objet, qu'il n'avait pas conscience de violer l'interdiction

fondé sur le fait que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé par les services de police le 21 janvier 2023 pour des faits de violation d'interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

[J] à 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire avec interdiction de paraître au domicile des victimes (sa compagne et leurs enfants), interdiction d’entrer en relation avec elles, ainsi

2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a notifié à l'intéressée la prolongation de ces mesures, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, et les a complétées par l'interdiction

correctionnel de Paris du 2 juillet 2021, il a été condamné à un an d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, pour des faits de menaces de mort réitérées et de violences habituelles par conjoint avec interdiction