sur le rapport oral d'un conseiller ; " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle

A conservait un droit au maintien sur le territoire français dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de la décision de Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ni même de sa lecture

du jugement à intervenir, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

représenté par Me De Seze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

son droit de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ; - elle méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la lecture

la Charente l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

préfète des Vosges de réexaminer sa situation ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture

Le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de la décision de la CNDA, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la date de lecture en audience publique de cette décision, laquelle

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement à intervenir et de renouveler son récépissé ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

d’une erreur de droit ; il remplissait à la date de son édiction les conditions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se maintenir jusqu’à la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture