A... ne peut utilement soutenir, pour contester sa condamnation au paiement, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte précédemment prononcée, de la somme fixée par le jugement du 24 octobre

Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n°2502936 le 17 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit de l’expiration du délai imparti par le tribunal et qu’il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 6. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose àson article L. 911-6 que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par un arrêt du 21 mars 2023, la Cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18 octobre 2022, et a rejeté

Y... fait grief à l'arrêt de liquider provisoirement l'astreinte et de le condamner, ès qualités, au paiement de la somme liquidée après avoir fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation

Sur la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le juge du référé : 3.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 30 avril 2024 inclus au 29 mai 2024 inclus à hauteur de la somme de 2 900 euros.

Par suite, alors que 52 jours se sont écoulés entre le 24 août 2025 et le 14 octobre 2025, il y a lieu de prononcer au bénéfice des requérants la liquidation provisoire de l’astreinte pour cette période

Par une ordonnance du 16 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a liquidé provisoirement cette astreinte.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande de Mme X... et de Mme Y..., a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'association foncière de Folles et de procéder à une liquidation

Il y a lieu, dès lors, de liquider provisoirement l’astreinte à la somme de 2 700 euros au profit de M. A... et d’en porter le montant à 200 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n°2404951 du 2 octobre 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 4 000 euros pour la période du 18 avril 2024 au 2 octobre 2024.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification du jugement du 29 avril 2021 à M.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter du 2 décembre 2022 inclus jusqu'à la date du présent

Dès lors, il y a lieu de procéder au profit de Mme A à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période commençant le 25 février 2025 et courant jusqu'au 11 mars 2025, en la modérant cependant

F... et autres à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 9 mai 2019 au 16 janvier 2020 inclus.