Toutefois, cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible

Toutefois, cette délibération constitue une mesure préparatoire à l'acte par lequel le conseil municipal pourra ultérieurement approuver le projet de création de cet aménagement, et elle ne constitue donc

auteur à les régulariser (…) » La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure

Toutefois, cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible

Ce courrier étant un préalable à ladite amende, il revêtait le caractère d'une mesure préparatoire ne faisant pas grief à son destinataire.

hydroélectrique sur l'Ognon sur la commune de Bussières, les documents et les actes produits durant l'enquête publique, y compris la délibération prescrivant l'enquête publique, constituent de simples mesures

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

Cette mise en demeure est une mesure préparatoire de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste, qui n'est pas susceptible de recours.

voies et délais de recours ouvert à son encontre, ne présente pas en lui-même le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir s'agissant d'une mesure

Les conclusions du commissaire-enquêteur constituent de simples mesures préparatoires à l'acte qui sera décidé à l'issue de l'enquête publique.

décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure

Ce courrier devant être regardé comme annonçant l'émission d'un titre de perception, qui présente le caractère d'une mesure préparatoire, n'était pas susceptible de recours de la part de Mme B.

du 21 mars 2022 par lequel le centre national de la recherche scientifique a refusé de prendre en compte certaines périodes pour les droits à l'avancement de Mme Boubli revêtait le caractère d'une mesure

Or, eu égard à ce qui a été dit au point 5, une telle lettre d'information constitue une mesure préparatoire au titre exécutoire, qui n'est pas susceptible de recours. Dès lors, les conclusions de M.

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

La salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur a pris

temporaire du domaine public pour l'exploitation de points de location de véhicules sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle ; que cette lettre présente le caractère d'une mesure

de l'audiovisuel s'apprêtait à engager la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation, avait le caractère d'une mesure