CHARENTAIS" ET EN Y ACCOLANT AUSSITOT LES MEMES NOMS PATRONYMIQUES : "R , F , C ", AVAIT CREE UN VOLONTAIRE AMALGAME ENTRE CES PERSONNES PRIVEES ET LES ENTREPRISES DONT ILS ASSURENT LA DIRECTION ; "

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2011), que soutenant que l'existence d'un lien, constitué par son propre nom

AVAIENT DISTINGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN DEDUIT DE L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, ET CELUI TIRE DE LA CONTREFACON DE LEURS MARQUES COMPLEXES, ET QUE L'ARRET QUI A PRETENDU REDUIRE

notifiée et a interrompu la prescription ; qu'ainsi, pour en avoir décidé autrement, le tribunal a violé l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales par refus d'application ; Mais attendu que le nom

G... est titulaire d'un nom patronymique consistant dans la dénomination G..., ce n'est pas le cas de la société G... qui par nature n'a pas de nom patronymique ; elle ne peut donc faire usage à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00583 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ET MINUTE : 26/ Code NAC : 26F REQUERANT

Notamment, il soutient que, contrairement à ce que mentionne le mémoire en défense, qui fait en outre état d'un nom patronymique erroné, il dispose bien d'un passeport, il est marié et a des enfants en

le caractère imprescriptible de l'action d'état en défense du nom patronymique et en outre d'invoquer le caractère hors du commerce du nom patronymique.

mai 1964, le Président du Tribunal de Première Instance de Papeete a, sur requête de Tereva Anna Z... notamment rectifié l'acte de naissance de Tane R... né à TUBUAI le 23 mars 1918 en ce sens que son nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00585 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EV MINUTE : 26/ Code NAC : 26F REQUERANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00587 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EX MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT

Localité 5] (38) le [Date naissance 1] 2021 est l'enfant de [L] [O] né à [Localité 4] (38) le [Date naissance 2] 1987 rétroactivement depuis sa naissance ; DIT que [S] [M] [R] [P] portera désormais le nom

Robert X..., lequel n'a jamais consenti à ce qu'elle fasse usage de son nom patronymique.

commercial et le droit d'utiliser le nom patronymique à titre d'enseigne ; que la fille des époux X..., qui avait créé en 1981 à La Roche Posay un fonds de commerce de confiserie pâtisserie l'a cédé

2008 à [Localité 6] (81) ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [M] perd l’usage du nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03120 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW62 MINUTE : 26/ Code NAC : 26J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02934 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWIB MINUTE : 26/ Code NAC : 26J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 8] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03111 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW5O MINUTE : 26/ Code NAC : 26F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00597 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4FH MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT