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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecd5
30 janvier 1978
30 janvier 1978
CHARENTAIS" ET EN Y ACCOLANT AUSSITOT LES MEMES NOMS PATRONYMIQUES : "R , F , C ", AVAIT CREE UN VOLONTAIRE AMALGAME ENTRE CES PERSONNES PRIVEES ET LES ENTREPRISES DONT ILS ASSURENT LA DIRECTION ; "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201347
12 juillet 2012
12 juillet 2012
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2011), que soutenant que l'existence d'un lien, constitué par son propre nom
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1c
23 novembre 1977
23 novembre 1977
AVAIENT DISTINGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN DEDUIT DE L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, ET CELUI TIRE DE LA CONTREFACON DE LEURS MARQUES COMPLEXES, ET QUE L'ARRET QUI A PRETENDU REDUIRE
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b15
3 juillet 1990
3 juillet 1990
notifiée et a interrompu la prescription ; qu'ainsi, pour en avoir décidé autrement, le tribunal a violé l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales par refus d'application ; Mais attendu que le nom
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
29 novembre 2018
G... est titulaire d'un nom patronymique consistant dans la dénomination G..., ce n'est pas le cas de la société G... qui par nature n'a pas de nom patronymique ; elle ne peut donc faire usage à titre
Source officiellecr
613725dccd58014677421111
27 septembre 2000
27 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleCH3 JAF Gracieux
6a0e357fcdc6046d475ddbdb
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00583 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ET MINUTE : 26/ Code NAC : 26F REQUERANT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303075_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Notamment, il soutient que, contrairement à ce que mentionne le mémoire en défense, qui fait en outre état d'un nom patronymique erroné, il dispose bien d'un passeport, il est marié et a des enfants en
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
20 mai 1999
le caractère imprescriptible de l'action d'état en défense du nom patronymique et en outre d'invoquer le caractère hors du commerce du nom patronymique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89689
9 août 2007
9 août 2007
mai 1964, le Président du Tribunal de Première Instance de Papeete a, sur requête de Tereva Anna Z... notamment rectifié l'acte de naissance de Tane R... né à TUBUAI le 23 mars 1918 en ce sens que son nom
Source officielleCH3 JAF Gracieux
6a0e3581cdc6046d475ddc34
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00585 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EV MINUTE : 26/ Code NAC : 26F REQUERANT
Source officielleCH3 JAF Gracieux
6a0e3585cdc6046d475ddc5c
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00587 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EX MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT
Source officielleChambre 1.8 Collégiale
697db362cdc6046d475d57e1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Localité 5] (38) le [Date naissance 1] 2021 est l'enfant de [L] [O] né à [Localité 4] (38) le [Date naissance 2] 1987 rétroactivement depuis sa naissance ; DIT que [S] [M] [R] [P] portera désormais le nom
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Robert X..., lequel n'a jamais consenti à ce qu'elle fasse usage de son nom patronymique.
Source officiellecomm
61372251cd580146773fbfe7
7 février 1995
7 février 1995
commercial et le droit d'utiliser le nom patronymique à titre d'enseigne ; que la fille des époux X..., qui avait créé en 1981 à La Roche Posay un fonds de commerce de confiserie pâtisserie l'a cédé
Source officielleJAF1
697c991bcdc6046d473ec701
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2008 à [Localité 6] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [M] perd l’usage du nom
Source officielleCH3 JAF Gracieux
69657b58cdc6046d471356d6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03120 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW62 MINUTE : 26/ Code NAC : 26J
Source officielleCH3 JAF Gracieux
69657e85cdc6046d4713af4b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02934 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWIB MINUTE : 26/ Code NAC : 26J
Source officielleCH3 JAF Gracieux
698136c8cdc6046d47b04bd3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 8] du 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03111 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW5O MINUTE : 26/ Code NAC : 26F
Source officielleCH3 JAF Gracieux
6a0e3587cdc6046d475ddcb2
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00597 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4FH MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT
Source officiellePage 11 sur 643