sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

Selon l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, une modification de l’état de la victime depuis la date de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

du 24 novembre 1972 que la rente est variable et pourra être révisée chaque année à la demande de l'une ou l'autre des parties ; qu'en aucun cas le paiement du terme ne pourra être suspendu jusqu'à nouvelle

fixation des réparations.', l'alinéa 2 prescrivant : 'Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé [art.

sociale, « toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

de la clause fixant le fermage et, à défaut d'accord entre les parties, l'organisation d'une mesure d'expertise ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause contractuelle de fixation

tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale lorsqu'elle prend en charge le décès de la victime à titre professionnel, s'agissant d'une nouvelle

article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle

de reclassement, reconnaissant implicitement que ce refus était légitime et que la caisse, en tant qu'organisme de sécurité sociale, ne peut donc avoir une appréciation plus sévère au moment de la fixation

sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle

sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

Il résulte des articles L. 443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute s'entend d'une modification dans l'état de la victime justifiant une nouvelle fixation des réparations ou d'une

recours amiable du 8 septembre 2022, sa contestation du montant de ses droits à l'allocation de logement sociale ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Orne de procéder à une nouvelle

Ce n'est que le 24 septembre 1992 que les parties demandèrent conjointement une nouvelle fixation.

fixation de l'indemnité qui sera calculée par référence à la valeur de sa propriété au jour de l'audience de sa nouvelle action.

sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle