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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508988_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761
6 octobre 2010
permettait pas de "prendre une connaissance pleine et entière de l'étendue des obligations résultant du statut d'inaptitude", de toute initiative et notamment de solliciter du médecin du travail les précisions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835097
9 novembre 1994
X... n'aurait pas comporté toutes les précisions nécessaires à la régularité d'une "notification de redressement motivée" effectuée, dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire, en application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650956
23 juillet 1974
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., QUE SI LA COMMUNE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, ELLE N'ASSORTIT PAS CE MOYEN DES PRECISIONS
civ3
607943339ba5988459c417c3
8 octobre 1974
CONSTRUCTION N'EST D'AILLEURS QUE DE 5 986 FRANCS SUR UN ENSEMBLE DE TRAVAUX S'ELEVANT A 295 000 FRANCS, SES CARACTERISTIQUES ONT ETE VERBALEMENT DEFINIES PAR LES PARTIES, QUE LES PLANS CONTENAIENT LES PRECISIONS
CETAT:CETATEXT000007937288
12 avril 1996
X... n'aurait pas comporté toutes les précisions nécessaires à la régularité d'une "notification de redressement motivée" effectuée dans le cadre d'une procédure contradictoire de redressement en application
5 SS
CETAT:CETATEXT000008104358
21 mars 2003
X... soutient qu'il aurait été victime d'agressions et de menaces sérieuses en Algérie du fait notamment de sa qualité de chanteur kabyle, ces déclarations, non corroborées avec les précisions nécessaires
613721bdcd580146773f6b45
14 mai 1992
chaque demandeur un rappel de salaires, alors qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens invoqués en défense par l'employeur, et sans donner sur les faits de la cause les précisions
4ème chambre
DTA_2105630_20221229
29 décembre 2022
En se bornant à invoquer, sans assortir ce moyen des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, l'illégalité de la décision du 23 aout 2021 prise par la commune de Bouzigues, la
1ère chambre
DTA_2002366_20230926
26 septembre 2023
Toutefois, en l'absence de production des développements indiqués avant la clôture de l'instruction, de tels moyens doivent être regardés comme dépourvus des précisions nécessaires à leur examen et ainsi
ELOIGNEMENT
DTA_2403261_20240409
9 avril 2024
Toutefois, les précisions nécessaires à l'examen de ces moyens sont manquantes dans cette requête, les écritures complémentaires annoncées n'ont pas été produites antérieurement à l'audience et aucun développement
Reconduite à la frontière
DTA_2404210_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que la requête n'est assortie d'aucun moyen assorti de précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205676_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que la requête de Mme B est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont pas assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490629.20240717
17 juillet 2024
A soutient que le tribunal administratif de Montreuil s'est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elles étaient dépourvues des précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de l'argumentation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411448_20240730
30 juillet 2024
Par ailleurs, les éléments qu'elle invoque pour soutenir que la décision contestée serait entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité sont trop vagues et pas assortis des précisions nécessaires.
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600898_20260205
5 février 2026
abandon institutionnels, à une privation de protection consulaire et à un manquement de l’Etat français dans ses obligations de protection des citoyens vulnérables, son argumentation est dénuée des précisions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700570
27 juin 1986
le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne d'organisation des services, qui ne peut être regardé comme une "prévision
DTA_2312871_20231226
26 décembre 2023
En cinquième lieu, si le requérant soutient que le préfet du Val-d'Oise a violé la convention de Genève, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 8.
civ1
60794bdc9ba5988459c44243
11 juillet 1979
ENGAGEMENTS DES ASSOCIES COOPERATEURS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ARTICLE 7 DES STATUTS NE DETERMINAIT PAS LE QUANTUM DE CES SANCTIONS, IL FAISAIT REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR QUI CONTENAIT LES PRECISIONS
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