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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508988_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

permettait pas de "prendre une connaissance pleine et entière de l'étendue des obligations résultant du statut d'inaptitude", de toute initiative et notamment de solliciter du médecin du travail les précisions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835097

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... n'aurait pas comporté toutes les précisions nécessaires à la régularité d'une "notification de redressement motivée" effectuée, dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire, en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650956

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., QUE SI LA COMMUNE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, ELLE N'ASSORTIT PAS CE MOYEN DES PRECISIONS

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417c3

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

CONSTRUCTION N'EST D'AILLEURS QUE DE 5 986 FRANCS SUR UN ENSEMBLE DE TRAVAUX S'ELEVANT A 295 000 FRANCS, SES CARACTERISTIQUES ONT ETE VERBALEMENT DEFINIES PAR LES PARTIES, QUE LES PLANS CONTENAIENT LES PRECISIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937288

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

X... n'aurait pas comporté toutes les précisions nécessaires à la régularité d'une "notification de redressement motivée" effectuée dans le cadre d'une procédure contradictoire de redressement en application

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008104358

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

X... soutient qu'il aurait été victime d'agressions et de menaces sérieuses en Algérie du fait notamment de sa qualité de chanteur kabyle, ces déclarations, non corroborées avec les précisions nécessaires

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b45

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

chaque demandeur un rappel de salaires, alors qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens invoqués en défense par l'employeur, et sans donner sur les faits de la cause les précisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105630_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En se bornant à invoquer, sans assortir ce moyen des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, l'illégalité de la décision du 23 aout 2021 prise par la commune de Bouzigues, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002366_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Toutefois, en l'absence de production des développements indiqués avant la clôture de l'instruction, de tels moyens doivent être regardés comme dépourvus des précisions nécessaires à leur examen et ainsi

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403261_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, les précisions nécessaires à l'examen de ces moyens sont manquantes dans cette requête, les écritures complémentaires annoncées n'ont pas été produites antérieurement à l'audience et aucun développement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404210_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que la requête n'est assortie d'aucun moyen assorti de précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205676_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que la requête de Mme B est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont pas assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490629.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A soutient que le tribunal administratif de Montreuil s'est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elles étaient dépourvues des précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de l'argumentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411448_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par ailleurs, les éléments qu'elle invoque pour soutenir que la décision contestée serait entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité sont trop vagues et pas assortis des précisions nécessaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00335_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600898_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

abandon institutionnels, à une privation de protection consulaire et à un manquement de l’Etat français dans ses obligations de protection des citoyens vulnérables, son argumentation est dénuée des précisions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700570

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne d'organisation des services, qui ne peut être regardé comme une "prévision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312871_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En cinquième lieu, si le requérant soutient que le préfet du Val-d'Oise a violé la convention de Genève, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 8.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44243

Cassation

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ENGAGEMENTS DES ASSOCIES COOPERATEURS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ARTICLE 7 DES STATUTS NE DETERMINAIT PAS LE QUANTUM DE CES SANCTIONS, IL FAISAIT REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR QUI CONTENAIT LES PRECISIONS

Source officielle

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