généraux qui doivent inspirer la protection de l'environnement " dans le cadre des lois qui en définissent la portée " », que « le principe de précaution qui est plus une norme-guide destinée aux pouvoirs

Considérant qu'une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique ; qu'il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie

troisième lieu, elle porte atteinte au droit à la continuité des soins des patients bénéficiant actuellement du traitement au titre de l'essai clinique en cours et, en dernier lieu, elle méconnaît le principe

proximité de l'installation et du risque sanitaire en résultant ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, la délégation de signature de son auteur n'étant pas établie ; - il méconnaît le principe

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

l'arrêté attaqué dès lors qu'il est entaché d'incompétence, que la décision retirée par cet arrêté ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UL11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni le principe

En l'espèce, pour établir que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe de précaution, M.

Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

d'égalité entre usagers du service public ; - méconnaît le droit de certains usagers à ne pas être équipés du dispositif de comptage communicant dit F ; - méconnaît le principe de précaution et le droit

de caractériser un risque ou un potentiel risque pour la santé ou la salubrité publique résultant d'une installation de téléphonie mobile ; le maire ne pouvait donc légalement opposer au projet le principe

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe

S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 18.