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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac33
6 avril 2025
6 avril 2025
exceptionnelle du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2025 à 10h00 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c9612408
9 avril 2025
9 avril 2025
En conséquence, compte tenu de l'existence de cette menace pour l'ordre public, il sera retenu que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [T] [B] sont
Source officielleRETENTIONS
688311314d9076bf079c232d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
] [P] recevable, -dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [B] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 janvier 2025 à 17h10 ,ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement
Source officielleChambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
13 avril 2023
de laquelle, le tribunal, à défaut d'avoir été saisi par le ministère public d'une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, s'est prononcé sur un projet de plan de
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24e00cdc6046d47945b4f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003488 2025000507 [Adresse 1] (COAGR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5496cdc6046d476be7d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'encontre de Monsieur [R] [U], Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire, Vu les explications du débiteur, Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en prolongation
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e0
27 avril 2023
27 avril 2023
Suivant requête du 24 avril 2023, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64b62d980b444605db3f5d7d
14 juillet 2023
14 juillet 2023
Sur la prolongation exceptionnelle de 15 jours En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe9987
19 avril 2024
19 avril 2024
Suivant requête du 17 avril 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRétention Administrative
681061ec623750c90e2d7608
27 avril 2025
27 avril 2025
relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 25 avril 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRETENTIONS
66235acaaec0e60008fe9979
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [M] [R] pour une durée de quinze jours.
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a5
4 août 2024
4 août 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 02 aout 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleProcédures collectives
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion déposée par le
Source officielleRETENTIONS
66a8820b7be56405acf78fab
27 juillet 2024
27 juillet 2024
Suivant requête du 24 juillet 2024, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
65b0bbb38d0ccf000877e55b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant requête du 20 janvier 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle et dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4308
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 avril 2025 à 15h05,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement
Source officielleETRANGERS
65b0bace8d0ccf000877e4eb
21 janvier 2024
21 janvier 2024
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention de M.
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567cc
8 avril 2025
8 avril 2025
II - Sur la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative : Selon le troisième alinéa de l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
7 mai 2026
d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, Par jugement dont le dernier rendu en date du 07/11/2025, ce même tribunal a ordonné la prolongation
Source officiellePage 11 sur 7083