[V], salarié de la société depuis le 2 janvier 2018 en qualité de technicien outilleur, le 17 décembre 2019.

de ses prétentions, - déclarer opposable à la société [4] la prise en charge de l'accident dont a été victime M.

Options SAS (ci-après, la Société) a souscrit une déclaration d'accident du travail survenu le 1erjuillet2006 à 10heures au préjudice de M.P..., salarié en qualité de conditionneur, dans les circonstances

[F], celui-ci ayant en outre quitté le bureau en pleine santé et par ses propres moyens, de sorte qu'il n'existe aucun fait extérieur soudain ni aucune action violente correspondant à un accident ; -

Il en résulte que le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, neuvième et dixième branches Enoncé du moyen 10.

[E] [U] était salarié de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 1er octobre 2020 en qualité d'employé lorsque, le 8 décembre 2021, son employeur a été informé qu'il avait été victime

de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit

En conséquence, le moyen tiré du fait qu'en sa qualité de responsable de magasin, Mme Emilia Y... aurait été substituée dans la direction n'apparaît pas fondé.

Motifs Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Par conséquent, le moyen soulevé par la société [6] est inopérant.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

de certifier qu’il était sous l’autorité de l’employeur au moment de la survenance du fait accidentel allégué.

Cédric X..., salarié de l'agence de travail intérimaire MANPOWER, a été victime le 16 Décembre 2008 d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société AMN en qualité d'opérateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

V] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conductrice, impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MATMUT.

Le 16 novembre 2017, la société [3] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident déclaré en indiquant que M.

en qualité de victimes par ricochet de l’accident de leur fils mineur, [O] [E], résidant au domicile de chacun des parents de façon alternée ; Agissant tous deux en qualité de représentants légaux

, Société anonyme au capital de 429.870.720 euros, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Q]

LA PERSONNE QUI AVAIT LA QUALITE D'ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE ; QU'A CET EGARD, IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AUGUSTA X...

[X] [H], employé en qualité d'agent de services par la société [5], a été victime le 26 avril 2018 d'un accident du travail, déclaré le lendemain par son employeur, qui a ensuite adressé par courrier en