Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article

bénéficiaire () ". 3.

de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que cette somme ne peut

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute natures consentis à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () Le premier alinéa du

Mme B... était allocataire de la CAF de Seine-Saint-Denis et bénéficiait de l’aide personnalisée au logement pour le logement qu’elle occupait 82 rue Marceau à Montreuil.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Vu les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES OU DE

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments

B, né en 1993, était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement.

par la collectivité qui les a financées : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

B..., demande au tribunal d’annuler la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu d’un montant de 3 605 euros d’aide personnelle

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale

Elle s’y opposait le 9 août 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap, et le recours était enregistré sous le numéro de registre général 24/180.