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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2304403_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304657_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304986_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 580,16 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 948,10 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204024_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de 257,53 euros de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 1 030,11 euros constitué sur la période de juin 2019 à août 2019 ; 2°) de lui accorder une remise totale de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201337

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

partielle de dette et obtenir une remise totale ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... le tribunal énonce que la situation de celle-ci et les fautes commises par la caisse imposaient

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206906_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300477_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A la suite de la notification en décembre 2022 de deux indus d'ALF d'un montant total de 1 123 euros, Mme B a sollicité la remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302742_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303288_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui accorde pas la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de la dette d'aide personnelle au logement (APL) que la caisse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103749_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500767_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

partielle de la dette de 943 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité activité (RSA) pour la période de février à décembre 2024 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200438_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de la dette d'aide personnalisée au logement (APL) que le directeur

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502712_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... sollicite la remise totale de la dette. 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304013_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

active de 1 014,99 euros, à hauteur de la seule somme de 406 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301167_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme A demande au tribunal la remise totale de ces deux dettes. Sur les conclusions relatives aux prestations familiales : 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207047_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de cet indu. 2.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109588_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

partielle de la dette de prime d'activité de Mme A est annulée en tant qu'elle ne prononce pas une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2201779_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A doit être regardé comme demandant la remise totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206014_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par la présente, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant que ne lui a pas été accordée une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle

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