Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 décembre 2023 et le 7 janvier 2025, Mme E A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineure E B, doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal l'annulation de la décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 09 AVRIL 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË,

, représenté par Me Miamonecka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve A, agissant en son nom propre et au nom de la jeune D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Décision déférée à la Cour du : 25 juillet 2024 Pole social du TJ d'[Localité 5] 22/00131 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2023 et le 3 janvier 2024, Mme J veuve D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 18 mars 2024, Mme F E A et B G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants

de B D, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'était produit en demande qu'un procès-verbal de saisie non daté, comportant une liste des biens saisis totalement illisible, ce qui lui rendait

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

, l'intéressé n'a pas justifié d'une assurance maladie adéquate et valable et enfin, " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non

disproportionnée au droit de l’intéressé ou de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie