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94 962 résultats pour « simple proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

modification de son contrat de travail constitue un manquement susceptible de justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, dès lors qu'elle en rend impossible la poursuite, tel n'est pas le cas d'une simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01398

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans le département de La Réunion ; que reprochant à la société EDF de n'avoir pas adressé la proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01399

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans le département de La Réunion ; que reprochant à la société EDF de n'avoir pas adressé la proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01400

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

le délai de trois mois prévu par les textes, soit avant le 2 décembre 2010, une convention de raccordement comportant des caractéristiques et un prix définitivement arrêtés, document différent d'une simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01401

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans le département de La Réunion ; que reprochant à la société EDF de n'avoir pas adressé la proposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101192

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

La société Y... et son assureur font valoir pour leur part que l'exercice proposé était adapté aux capacités de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92396

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Un acte sous seing intitulé « proposition de partage ¿ ¿ du 12 novembre 1983 a été signé en 1986.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e477

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

que les relations contractuelles s'étaient poursuivies sur la base de la proposition de prix du 26 août 2004 et rejeté la demande reconventionnelle de la SICA DE LICETTU tirée d'une mauvaise exécution

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle indique que par courriel du 12 mai 2020, la Sa Lancier lui a proposé de reprendre les remorques et les remettre en état ; que par courriel du même jour elle a indiqué refuser cette proposition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00756

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

car il consacre la rencontre des volontés concordantes d'un prestataire et d'AUCHAN ; que ce document ne souffre pas des obscurités ou des insuffisances que dénonce AUCHAN et ne s'assimile pas à une simple

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6979d33ecdc6046d47f52f47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ENTREPRISE GENERALE, loin de justifier d’une acceptation écrite et préalable, affirme au contraire que les travaux supplémentaires et modificatifs visés dans le devis n° 17248 ont fait l’objet d’un simple

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106843_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La métropole Aix-Marseille-Provence fait valoir que la requête est dirigée contre un acte ne faisant pas grief aux requérants, et que la décision attaquée du 31 mai 2021 est une simple proposition sans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978611af6ba0065f4393

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que la sommation du 17 mars 2023 contenait une proposition de règlement amiable du litige afin de mettre fin rapidement à l'occupation compte tenu, notamment, des impayés de loyer s'élevant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304920_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

11e chambre

603630a1c2827d932187f476

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

SDV ALGERIE et a renvoyé Monsieur [K] vers la juridiction algérienne ; 2/ Sur le licenciement notifié par la société SDV LI : Considérant que Monsieur [K] soutient avoir fait l'objet d'une simple

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

caractérisée, en retenant que les autoentrepreneurs devaient respecter un emploi du temps qui leur était imposé et étaient subordonnés au contrôle de Mme A, alors que ni cet emploi du temps, qui leur était simplement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00877_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou la même somme à leur propre

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

traitement et de diffusion de l'information (la société CMTDI) l'exploitation d'une banque de données, portant sur les stages de formation professionnelle en Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00623

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

de postes sérieuses au salarié au regard du seul poste proposé de Directeur de Compte et Produits SIEMENS à SHELTON aux USA, sans tenir compte des autres propositions de reclassement aux fonctions de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639206c171f9a1fe14c638

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

, ce poste correspond à un poste de chef de service ' la mission refusée par Monsieur [V] a été acceptée par Madame [S] qui a, par la suite, retrouvé un poste de chef de service - une simple proposition

Source officielle

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