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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263
24 octobre 2018
modification de son contrat de travail constitue un manquement susceptible de justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, dès lors qu'elle en rend impossible la poursuite, tel n'est pas le cas d'une simple
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01398
22 novembre 2017
complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans le département de La Réunion ; que reprochant à la société EDF de n'avoir pas adressé la proposition
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01399
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01400
le délai de trois mois prévu par les textes, soit avant le 2 décembre 2010, une convention de raccordement comportant des caractéristiques et un prix définitivement arrêtés, document différent d'une simple
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01401
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101192
15 octobre 2014
La société Y... et son assureur font valoir pour leur part que l'exercice proposé était adapté aux capacités de M.
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92396
6 mai 2015
Un acte sous seing intitulé « proposition de partage ¿ ¿ du 12 novembre 1983 a été signé en 1986.
6253cbcabd3db21cbdd8e477
6 juillet 2011
que les relations contractuelles s'étaient poursuivies sur la base de la proposition de prix du 26 août 2004 et rejeté la demande reconventionnelle de la SICA DE LICETTU tirée d'une mauvaise exécution
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796e7
4 juillet 2022
Elle indique que par courriel du 12 mai 2020, la Sa Lancier lui a proposé de reprendre les remorques et les remettre en état ; que par courriel du même jour elle a indiqué refuser cette proposition.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00756
15 septembre 2009
car il consacre la rencontre des volontés concordantes d'un prestataire et d'AUCHAN ; que ce document ne souffre pas des obscurités ou des insuffisances que dénonce AUCHAN et ne s'assimile pas à une simple
7ème CHAMBRE CIVILE
6979d33ecdc6046d47f52f47
6 janvier 2026
ENTREPRISE GENERALE, loin de justifier d’une acceptation écrite et préalable, affirme au contraire que les travaux supplémentaires et modificatifs visés dans le devis n° 17248 ont fait l’objet d’un simple
5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
La métropole Aix-Marseille-Provence fait valoir que la requête est dirigée contre un acte ne faisant pas grief aux requérants, et que la décision attaquée du 31 mai 2021 est une simple proposition sans
Chambre 1-9
68fb978611af6ba0065f4393
23 octobre 2025
Il soutient que la sommation du 17 mars 2023 contenait une proposition de règlement amiable du litige afin de mettre fin rapidement à l'occupation compte tenu, notamment, des impayés de loyer s'élevant
2ème chambre
DTA_2304920_20231120
20 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
11e chambre
603630a1c2827d932187f476
3 décembre 2015
SDV ALGERIE et a renvoyé Monsieur [K] vers la juridiction algérienne ; 2/ Sur le licenciement notifié par la société SDV LI : Considérant que Monsieur [K] soutient avoir fait l'objet d'une simple
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
caractérisée, en retenant que les autoentrepreneurs devaient respecter un emploi du temps qui leur était imposé et étaient subordonnés au contrôle de Mme A, alors que ni cet emploi du temps, qui leur était simplement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00877_20231009
9 octobre 2023
de leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou la même somme à leur propre
61372411cd58014677411d7e
24 septembre 2003
traitement et de diffusion de l'information (la société CMTDI) l'exploitation d'une banque de données, portant sur les stages de formation professionnelle en Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00623
8 avril 2015
de postes sérieuses au salarié au regard du seul poste proposé de Directeur de Compte et Produits SIEMENS à SHELTON aux USA, sans tenir compte des autres propositions de reclassement aux fonctions de
Chambre Sociale
61639206c171f9a1fe14c638
1 décembre 2010
, ce poste correspond à un poste de chef de service ' la mission refusée par Monsieur [V] a été acceptée par Madame [S] qui a, par la suite, retrouvé un poste de chef de service - une simple proposition
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