faite du coût de la sommation de payer du 27 juin 2023 dont la régularité est contestable.

à compter du 23 janvier 2023, date de la sommation de payer ; - condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - dire n’y avoir

au syndic, la somme de 5 717 510,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 1984, date d'une sommation de payer ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.994,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2023 sur la somme de 2.498,35 euros, à compter de la mise en

qu'il a payée aux victimes ne peuvent lui être dus par son garant qu'à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse

Que Monsieur [C] [X] qui succombe, sera de même condamné aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 10 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, Monsieur [D] [Y] a fait délivrer à la société TWINS FAMILY une sommation de payer la somme de 17000 € en règlement du prix de vente de la moto, ce qui

de 2.957,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 sur la somme de 2.607,35 euros, date de la sommation de payer et à compter de la décision à intervenir pour le surplus,2.100

Attendu que la SCI SEDI INVESTISSEMENTS sera condamnée au paiement de cette somme majorée des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 26/01/2024 et qu’il convient de faire droit à la capitalisation

-Une sommation de payer du 18 juillet 2024 pour la somme de 2.641,16 euros. - Un jugement de désistement de ce tribunal.

entiers dépens exposés tant en première instance, en ce compris les frais générés dans le cadre de la sommation de payer soit la somme de 181,37 euros, qu'en cause d'appel.

€, avec les provisions de l’exercice 2024 dues en application des dispositions susvisées ; qu’elle sera condamnée à s’acquitter de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de

Par actes des 3 et 4 juillet 2025, [Localité 7] Habitat OPH a fait délivrer à la société RG secure une sommation de payer la somme de 12.784,68 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée

le coût de la sommation de payer, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il résulte du dernier décompte disponible, émis le 28 janvier 2026 par le commissaire de justice ayant adressé la sommation de payer du 8 octobre 2024, que la société LA MAISON DU PAIN a payé au GIE depuis

la somme de 4.458,77 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; - le condamner à payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de la sommation de payer.