provision les arriérés de la pension et que soit ordonnée la poursuite des versements ; que l'arrêt qui avait accueilli ces demandes ayant été cassé (première chambre civile, 25 mai 2004) au motif que les tribunaux

Par une décision du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître du bien fondé de la décision contestée du ministre de la défense

des conflits ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ni les autres moyens du pourvoi principal : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de

est renvoyée devant le tribunal des conflits. Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement

O R D O N N E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

jusqu'à la décision du Tribunal des conflits " ; 6.

SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL

Sur la compétence : Attendu que par arrêt du 5 janvier 1995, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la ville de Briançon à

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, à l’agence nationale de l’habitat (ANAH), a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est

Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M.

DECISION DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE DE RESILIATION

Par une ordonnance du 9 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.

Paul GUEZ relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Par une décision n° 4251 du 21 septembre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de Mme B et déclaré nulle et non avenue, à l'exception

Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.