Par conclusions en demande, déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Valider la contrainte litigieuse pour son entier montant ;Condamner

Y..., la divulgation de son salaire horaire à ses collègues et la satisfaction que ce dernier avait exprimé à dévoiler l'existence d'un litige pendant devant la Cour de Cassation l'opposant à son employeur

contrat de travail; que devant le conseil de prud'hommes, l'employeur a prétendu qu'il avait été contraint de procéder à son remplacement pour compléter l'effectif de nettoyage de l'hôtel Arcades, d'avoir

Il est d’accord pour payer la différence entre le montant de la contrainte et le montant déjà versé. Il ne soulève plus la prescription, qu’il avait soulevée dans son opposition.

contrat de travail ; que ses demandes ayant été rejetées par jugement en date du 26 janvier 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2004 et a été licencié pour faute

Par conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [T] [B] demande au tribunal de juger bien fondée son opposition et infondée la créance du Pôle Emploi, et ainsi d’annuler la contrainte et de condamner l’

o dit que la contrainte produira son plein et entier effet, o condamné la société aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification, à titre subsidiaire, - de déclarer la contrainte

X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société

des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan de règlement de ses dettes fiscales et sociales par versements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] [B] au motif que les indemnités journalières versées du 30 novembre 2019 au 29 décembre 2019 à Mme [A] [B], sa mère, l’ont été à tort, son décès étant survenu le 29 novembre 2019.

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne, Cité administrative, rue Pélissier à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi

la poursuite de son contrat de travail avec la société Fiducial Private Security et la reprise du versement de son salaire à compter du 1er juillet 2015 et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser

par la société MTO industries que son contrat de travail était transféré vers la société Fives maintenance et a signé un contrat de travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre

employeur lui a proposé de prolonger son contrat de travail mais seulement en qualité de maçon OHQ et ce, pour la durée du chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a approuvé et signé cette proposition

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

mari lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y

La MSA fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite son action en recouvrement à l'encontre de M.