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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société Milleis banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, a formé les pourvois n° D 23-14.838

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45ef9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

SCI) ; Attendu que, pour déclarer le contrat de foretage bénéficiant à la société Morillon-Corvol inopposable à la SCI, l'arrêt retient que tout pacte de préférence constituant une restriction au droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'automne 2018, la société LNS a commandé à la société de droit espagnol Industrias lacteas asturianas (ci-après ILAS) la fabrication du lait infantile Picot AR. Aucun contrat n'a été signé.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ae0ddb77892696303b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

son abandon de chantier aux règlements de sommes qu’elle allègue faussement, mais a conditionné la reprise du chantier aux règlements des sommes dûment payées par les époux [W], Juger que le constat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457935.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à santé, au droit à la vie et au droit au travail ; - la disposition contestée méconnaît le droit à la santé et le droit au travail dès lors que, les quatre vaccins contre la Covid-19 ne bénéficiant que

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966c9a5cdc6046d4730f9cc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement avant dire droit en date du 19 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire toutes observations utiles sur l’intérêt à agir, né et actuel de Madame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310933_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

par le changement de statut de son titre portant la mention " étudiant " à " salarié ", ce changement étant lui-même conditionné à la délivrance de son titre de séjour, que malgré plusieurs relances par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200218

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300206_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Mions, représentée par la SELARL Castance Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné l'arrêt de sa tour aéroréfrigérante et a conditionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303293_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sur place, et son voyage professionnel a été fixé pendant la période des fêtes de fin d'année, à compter du 24 décembre 2023 ; - la délivrance du visa par l'ambassade du Pakistan en France est conditionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607014_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400353_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision d'octroi d’une aide aux investissements des entreprises vitivinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ne saurait donc être reproché à la société d’avoir poursuivi l’expertise en cours ; - Elle a conditionné le paiement du solde à l’issue de la procédure en cours.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301154_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, postérieurs à l'émission du titre de recette et qui ne lui ont jamais été communiqués, ne comprennent pas les prestations de conditionnement des déchets amiantés qui s'avèrent être les plus onéreuses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD002011013

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Ouzbekistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A, titulaire d'un master de droit pénal délivré par l'université de Toulouse I, a été admis à s'inscrire en première année de doctorat à l'université de en 2016.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC000150108

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Le 28 mars 1989, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201521

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce les ayant condamnés, solidairement avec la société Armoreno conseil, à verser une certaine somme à la société Chacqueneau logistique, aux droits

Source officielle

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