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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
18 décembre 2024
La société Milleis banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, a formé les pourvois n° D 23-14.838
civ3
60794c8b9ba5988459c45ef9
16 mars 1994
SCI) ; Attendu que, pour déclarer le contrat de foretage bénéficiant à la société Morillon-Corvol inopposable à la SCI, l'arrêt retient que tout pacte de préférence constituant une restriction au droit
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
A l'automne 2018, la société LNS a commandé à la société de droit espagnol Industrias lacteas asturianas (ci-après ILAS) la fabrication du lait infantile Picot AR. Aucun contrat n'a été signé.
Quatrième Chambre
65a196ae0ddb77892696303b
12 janvier 2024
son abandon de chantier aux règlements de sommes qu’elle allègue faussement, mais a conditionné la reprise du chantier aux règlements des sommes dûment payées par les époux [W], Juger que le constat
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457935.20211124
24 novembre 2021
à santé, au droit à la vie et au droit au travail ; - la disposition contestée méconnaît le droit à la santé et le droit au travail dès lors que, les quatre vaccins contre la Covid-19 ne bénéficiant que
1ère Ch. procédure écrite
6966c9a5cdc6046d4730f9cc
12 janvier 2026
Par jugement avant dire droit en date du 19 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire toutes observations utiles sur l’intérêt à agir, né et actuel de Madame
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310933_20240626
26 juin 2024
par le changement de statut de son titre portant la mention " étudiant " à " salarié ", ce changement étant lui-même conditionné à la délivrance de son titre de séjour, que malgré plusieurs relances par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200218
3 février 2011
le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
1ère chambre
DTA_2300206_20250218
18 février 2025
Mions, représentée par la SELARL Castance Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné l'arrêt de sa tour aéroréfrigérante et a conditionné
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303293_20231222
22 décembre 2023
sur place, et son voyage professionnel a été fixé pendant la période des fêtes de fin d'année, à compter du 24 décembre 2023 ; - la délivrance du visa par l'ambassade du Pakistan en France est conditionnée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607014_20260307
7 mars 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur de droit
2ème chambre
DTA_2400353_20260430
30 avril 2026
La décision d'octroi d’une aide aux investissements des entreprises vitivinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
Il ne saurait donc être reproché à la société d’avoir poursuivi l’expertise en cours ; - Elle a conditionné le paiement du solde à l’issue de la procédure en cours.
6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
A, postérieurs à l'émission du titre de recette et qui ne lui ont jamais été communiqués, ne comprennent pas les prestations de conditionnement des déchets amiantés qui s'avèrent être les plus onéreuses
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD002011013
17 avril 2014
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Ouzbekistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
A, titulaire d'un master de droit pénal délivré par l'université de Toulouse I, a été admis à s'inscrire en première année de doctorat à l'université de en 2016.
Rétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
DTA_2302658_20250404
4 avril 2025
Vu : - le protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC000150108
22 mai 2012
Le 28 mars 1989, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201521
13 octobre 2016
interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce les ayant condamnés, solidairement avec la société Armoreno conseil, à verser une certaine somme à la société Chacqueneau logistique, aux droits
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