atteinte aux modalités de jouissance privative des époux [N], le règlement de copropriété prévoyant expressément dans l'usage des parties privatives, que « les copropriétaires devront souffrir sans indemnité

la cloison côté entrée, une difficile fermeture de la porte, un net affaissement du plancher côté kitchenette et une humidité importante s'accompagnant de décollement de faïence en périphérie de la douche

Les demandeurs seront donc indemnisés à hauteur de 2 191,69 euros TTC à ce titre (2 870,74-161-222,80-295,25).

devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

Sur le montant de l' indemnité d'occupation L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du

[J] et Mme [V] et l’assureur DO ne se sont toutefois pas accordés sur le montant de l’indemnité définitive du sinistre.

L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.

:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent

défraîchi, - salle d'eau : porte encrassée, sol fortement encrassé, cuvette encrassée, revêtement des murs et du sol défraîchi, lavabo encrassé, meuble deux portes encrassé, miroir encrassé et cabine de douche

Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, d'apporter la preuve que la maladie dont elle a admis le caractère professionnel

tenu des difficultés de Mme V... pour réaliser certains déplacements, de retenir en travaux d'adaptation, - l'aménagement de la salle de bains du 1er étage déjà réalisé, notamment : - de la baignoire/douche

travail résulte des injonctions de l'employeur mais également des circonstances de fait dans lesquelles s'exerce son activité, pour qu'il soit dit et jugé : - que la société Monier est tenue d'indemniser

[J], suivant facture établie le 23 novembre 2016 et écrit du 4 février 2017, divers biens et matériels équipant le terrain loué (chalet démontable, carport aménagé, deux containers, WC - douche extérieurs

La SAS Bioenergaz a été convoquée en vue d’une composition pénale dans la procédure établie à son encontre pour jet en eau douce ou pisciculture par personne morale, de substance nuisible au poisson ou

[F] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute commise.

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2o) sur l'action en indemnisation : Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a débouté M.

de départ versées aux 1 577 bénéficiaires de cette offre étaient supérieures aux indemnités légales de licenciement ; " que la société avait voulu éviter de décider elle-même autoritairement quels

[K] tant au titre de l'indemnité de requalification que de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents dont les modalités de calcul n'ont pas été querellées.

[NY] et son assureur le Gan à payer aux consorts [P] une indemnité provisionnelle de 4 500 euros HT, outre la TVA applicable au jour du prononcé de l'ordonnance au titre du désordre 10 b ; - condamné

A..., N... et K... propriétaires indivis des biens expropriés, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 183. 400 euros et une indemnité de remploi de 19. 340 euros.