Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Sur l'exception de procédure tiré de la notification tardive du placement en retenue: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

recommandée avec accusé de réception datée du 22 février 2006, reçue par la bailleresse le 24 février 2006 aux fins de résiliation de ce bail pour le 23 septembre 2006, et en déduit que la résiliation est tardive

pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt retient que le non-respect par le vendeur du délai de délivrance constitue en soi un manquement suffisant à ses obligations contractuelles de nature à justifier

[I] ne produit aucun élément pour justifier du préjudice qu'il allègue et de l'absence de tout revenu perçu depuis plus de 5 ans.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. N... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2206544 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme tardive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le premier juge motive sa décision en ce que la notification des droits n'a pas été tardive.

B a adressé à la préfecture des Côtes-d'Armor une nouvelle demande de dérogation d'ouverture tardive.

A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il était en garde à vue puis a été placé en détention provisoire pour justifier de la tardiveté de son recours, dès lors qu'il

, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; Et attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que la faute lourde

pour Mme [B] [D] de justifier d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement de ses salaires, elle doit être déboutée de cette demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Par ordonnance rendue le 13 mars 2018, Maître N..., huissier de justice a été désignée à l'effet de se rendre, assistée en tant que de besoin d'un représentant des forces de l'ordre, d'un serrurier et

n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif

En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.