Codes de loi français

LEGIARTI000025469267

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE Ingénieur général hors classe :

Article 7

La première session d'examen de la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article R4226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.

Article R412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Ils ne donnent pas lieu à rémunération.

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Article LO130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article R723-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28.

Article R300-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Article R300-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Article R300-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Article R162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal.

Article R2314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article A444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €

Article A444-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 37,62 €

Article A743-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :