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cour d'appel de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., alors que, d'une part, le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte qu'à la condition que l'une des parties soit incapable et fasse

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104807

Admin. suprême

12 mai 2003

X demande que le dispositif du jugement n° 98-543 du 17 décembre 1998 fasse l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en ajoutant à l'article 1er les termes un arrêté collectif du 2 juin 1992 relatif

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007880741

Admin. suprême

22 mai 1995

photographies et de lui communiquer des copies de correspondances échangées avec ses assureurs, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) fasse

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627003

Admin. suprême

27 septembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et condamne l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche au titre des exercices 2019 et 2020 et demande que la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) de Normandie fasse

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403932_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Mme B, propriétaire de la Chartreuse du Balech située dans la commune de Pavie, a souhaité que sa propriété fasse l'objet d'une protection au titre des monuments historiques.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404692_20240801

Administratif

1 août 2024

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juillet 2024, le comité Harkis et Vérités demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par Mme A.

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comm

6079d3769ba5988459c596ed

Cassation

17 novembre 1981

LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE DE LIVRER DES MACHINES A ECRIRE QUE LA SOCIETE "OLYMPIA FRANCE" (SOCIETE OLYMPIA) AVAIT REMISES A CETTE SOCIETE POUR QU'ELLE LES FASSE

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civ3

613720aecd580146773ed62d

Cassation

29 avril 1987

devenue, à la suite d'une donation, propriétaire du terrain et qu'elle entendait que le règlement de la location d'emplacement de panneaux, objet du contrat passé par Mme X... le 30 décembre 1977, se fasse

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civ3

6137235ccd58014677408c55

Cassation

16 février 2000

Y... avait été autorisé par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation

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civ3

6137229fcd580146773ff40f

Cassation

21 février 1996

X... était titulaire d'une créance personnelle, peu important qu'il fasse procéder aux travaux ou qu'il vende l'immeuble, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche, ni à répondre à des

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civ3

613722b3cd58014677400528

Cassation

10 juillet 1996

stipulée au bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai d'un mois prévu par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 étant clairement indiqué, il était indifférent que le commandement fasse

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007915004

Admin. suprême

10 avril 1996

X... ait pénétré sur le territoire français afin de s'occuper de son divorce, y fasse obstacle ; que M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218461_20221028

Administratif

28 octobre 2022

d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires dans le cas notamment où une faute a été commise par l'administration, de connaître d'une telle demande tendant à ce qu'il fasse

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401473_20240402

Administratif

2 avril 2024

commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103909_20230904

Administratif

4 septembre 2023

Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une mise en demeure a été adressée le 10 février 2022 au

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106322_20221011

Administratif

11 octobre 2022

D C, en sa qualité d'architecte-urbaniste , demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500057_20250402

Administratif

2 avril 2025

Sergent est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, sans que ceci fasse obstacle à la possibilité de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409628_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B tendant à ce que le tribunal fasse cesser des agissements qu'il impute aux syndicats CGT, CFTC et CFDT implantés à Lyon. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57252

Admin. suprême

21 octobre 2002

Mme Fani Kotakou, 16. M. Konstantinos Kotakos, 17. Mme Angeliki Mike, 18. Mme Aikaterini Tsilopoulou, 19. M. Panagiotis Tsakilis, 20. Mme Fani Samaroudi, 21. M. Theodoros Zaralis, 22.

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Page 111 sur 1969

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